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L’utilisation du domicile des employés, ce n’est pas gratuit

Dans le cadre de leurs fonctions, vos collaborateurs peuvent être amenés à utiliser une partie de leur domicile pour un usage professionnel. Qu’il s’agisse de stocker des PLV, échantillons ou encore des documents, cette situation peut s’apparenter à de l’immixtion dans la vie privée de vos collaborateurs et donc, vous coûter cher. Le stockage au domicile des collaborateurs oblige les employeurs à faire preuve de vigilance et prévoir de nouveaux postes de dépense

Indemnité d’occupation du domicile

Pour qu’un salarié puisse télétravailler ou garder du matériel chez lui, si son employeur le demande ou pour qu’il puisse mener à bien ses missions, il faut qu’il touche une indemnité pour occupation de domicile à des fins professionnelles. Sont concernés tous ceux qui doivent se déplacer pour travailler comme :

les commerciaux,

les salariés itinérants

les techniciens

La rémunération est obligatoire même si du matériel professionnel est mis à disposition par l’employeur (voiture, téléphone, ordinateur, clé 3G / 4G…). D’après L’arrêt N°16-26526 de la Cour de cassation du 5 avril 2018 les salariés du secteur privé peuvent prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de leur domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local spécifiquement prévu pour cet usage n’a pas été mis à leur disposition par l’employeur. De fait, si vous n’êtes pas en mesure de prouver qu’un local a été mis à disposition de vos collaborateurs dans l’un de vos sites professionnels, une juridiction peut décider que vous êtes redevable d’une indemnité d’occupation du domicile de votre salarié.

Comment indemniser son salarié pour occupation de domicile ?

L’indemnité a un montant fixé par le gouvernement. Il prend en considération plusieurs critères comme : la valeur locative et la superficie occupée. La zone géographique influe sur la valeur locative. Vous pouvez également vous faire indemniser les frais d’électricité et d’autres mesures instaurées.

Une jurisprudence en faveur des salariés

Dans le cas mentionné ici, Mr X met en avant l’utilisation de son domicile pour un usage professionnel. Sont alors analysées la durée d’utilisation du bureau concerné, la surface occupée ainsi que la valeur locative du bien. Ici, le salarié a perçu une indemnité d’un montant de 4867,55 € dans le cadre de l’occupation d’un bureau de 13m² à des fins professionnelles. Ce montant a été calculé en fonction de la valeur locative résultant de l’avis d’imposition et de la taxe d’habitation ainsi que d’une occupation du bureau ramené à 30% du temps de travail.

Audience publique du Mercredi 7 Avril 2010, Cour de Cassation, Versailles (78).
Ici, Mme Y et Z abordent également la problématique liée à l’indemnisation pour l’utilisation de leur domicile de manière professionnelle. Il est notamment mentionné que « […] l’utilisation par un salarié d’une partie de son domicile pour les besoins de son activité professionnelle, lorsqu’elle est connue au moment de la conclusion du contrat de travail, constitue une modalité particulière de son exécution nécessairement prise en compte dans l’économie générale du contrat de travail […] ». Autrement dit, toute utilisation du domicile des collaborateurs pour l’exercice de leurs fonctions doit être prévue dans le contrat de travail. Il est également précisé que « le salarié n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail ; […] ; qu’elle se traduit également par des consommations d’électricité supplémentaires et des frais de papier correspondant à l’utilisation des 6 cartouches d’encre prises en charge […]. De fait, les employés sont en droit de refuser de stocker du matériel à leur domicile et si l’accord n’est pas écrit et signé par les deux parties, l’employeur sera tenu pour seul responsable et devra verser des indemnités à son employé pour l’occupation du domicile dans le cadre de ses fonctions.

Les freins à l’occupation du domicile des salariés

Êtes-vous suffisamment couvert ?

Êtes-vous sur de la viabilité de lieu de stockage ?

Certains biens à stocker comme les matériaux, les marchandises et les documents ne se stockent pas n’importe comment. La moisissure, les nuisibles, la rouille représente de vraies menaces pour vos marchandises. C’est pour cela qu’il faut impérativement choisir un lieu approprié et sain. L’ennemi premier de vos échantillons, PLV et marchandises est l’humidité, alors chassez-la ! Voir : FAQ conseils stockage

Le droit à la déconnexion, un droit à respecter

Qui dit matériel professionnel à la maison, dit travail à la maison. Et qui dit travail à la maison dit déconnexion difficile. Pour éviter les cas de burn out, un droit à la déconnexion a été instauré pour permettre aux employés de trouver un juste milieu entre la vie professionnelle et personnelle. De ce fait, les salariés sont protégés grâce à la possibilité d’être injoignable hors du temps de travail. Cependant, si les employés stockent du matériel chez eux, il va être compliqué de prouver le respect de ce droit sans le consentement exprimé de votre salarié. Le respect du temps de travail maximale est également difficile à prouver.

Occupation du domicile : existe-t-il une alternative ?

Vous l’avez compris, l’occupation de domicile est une option complexe et risquée. Il faut être protégé tant pour être dans les règles que pour conserver sa marchandise. Il existe d’autres solutions pour un assurer un bon stockage et éviter l’occupation du domicile de vos collaborateurs. Par exemple il y a le Space working, développé par Annexx, expert du stockage pour tout le monde : professionnels comme particuliers. C’est un service instauré pour les professionnels qui permet de louer un box sécurisé pour leurs collaborateurs pour la durée de leur choix. Annexx propose une souplesse de contrat de location qui peut prendre fin quand vous le souhaitez, le tout sans frais supplémentaire. Vous aurez accès à vos box sécurisés 7 jour sur 7. Ils sont tous situés près des voies rapides. De plus, vous bénéficierez de la couverture nationale d’Annexx Business Service qui vous offre la possibilité d’avoir accès à un centre de stockage partout et pour la durée de votre choix. Les collaborateurs Annexx réceptionnent vos marchandises pour que vous puissiez ensuite les stocker dans les box sécurisés Annexx Business Service.

Sources :
Audience publique du 5 Avril 2018, Cour de Cassation, Paris (75)
Audience publique du 7 Avril 2010, Cour de Cassation, Versailles (78)