Stocker au domicile des collaborateurs est-ce une fausse bonne idée ?

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Stocker au domicile des collaborateurs est-ce une fausse bonne idée ?

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Stockage domicile

L’utilisation du domicile des employés, ce n’est pas gratuit

Dans le cadre de leurs fonctions, vos collaborateurs peuvent être amenés à utiliser une partie de leur domicile pour un usage professionnel. Qu’il s’agisse de stocker des PLV, échantillons ou encore des documents, cette situation peut s’apparenter à de l’immixtion dans la vie privée de vos collaborateurs et donc, vous coûter cher. Le stockage au domicile des collaborateurs oblige les employeurs à faire preuve de vigilance et prévoir de nouveaux postes de dépense

Indemnité d’occupation du domicile

Lorsqu’un salarié est dans l’obligation de travailler depuis son domicile ou de stocker du matériel professionnel à la demande de son employeur ou dans le cadre de l’exécution de ses missions, il doit être indemnisé au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles. Cela concerne bon nombre des salariés itinérants, commerciaux et techniciens qui sont dans l’obligation de se déplacer pour les besoins de leur activité. Le principe d’occupation du domicile s’applique même si l’employeur met à leur disposition le matériel nécessaire (voiture, ordinateur, téléphone, clé 3G / 4G,…). D’après L’arrêt N°16-26526 de la Cour de cassation du 5 avril 2018 les salariés du secteur privé peuvent prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de leur domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local spécifiquement prévu pour cet usage n’a pas été mis à leur disposition par l’employeur. De fait, si vous n’êtes pas en mesure de prouver qu’un local a été mis à disposition de vos collaborateurs dans l’un de vos sites professionnels, une juridiction peut décider que vous êtes redevable d’une indemnité d’occupation du domicile de votre salarié.

Montant de l’indemnité d’occupation du domicile

Le montant de l’indemnité est fixé souverainement en prenant en compte des éléments comme la valeur locative, la superficie occupée … Le cas ci-dessous présente les différents facteurs pris en compte dans le calcul de ladite indemnité. Celui-ci varie donc en fonction de la zone géographique concernée, de la valeur locative* et de l’estimation du temps d’occupation. Les frais liés à l’usage d’électricité et autres dispositifs mis en place pourront également être pris en compte.
* Pour en savoir plus : Connaître le prix au m² partout en France avec Meilleurs Agents.

Une jurisprudence en faveur des salariés

Audience publique du Jeudi 5 Avril 2018 , Cour de Cassation, Paris (75)
Dans le cas mentionné ici, Mr X met en avant l’utilisation de son domicile pour un usage professionnel. Sont alors analysées la durée d’utilisation du bureau concerné, la surface occupée ainsi que la valeur locative du bien. Ici, le salarié a perçu une indemnité d’un montant de 4867,55 € dans le cadre de l’occupation d’un bureau de 13m² à des fins professionnelles. Ce montant a été calculé en fonction de la valeur locative résultant de l’avis d’imposition et de la taxe d’habitation ainsi que d’une occupation du bureau ramené à 30% du temps de travail.

Audience publique du Mercredi 7 Avril 2010, Cour de Cassation, Versailles (78).
Ici, Mme Y et Z abordent également la problématique liée à l’indemnisation pour l’utilisation de leur domicile de manière professionnelle. Il est notamment mentionné que « […] l’utilisation par un salarié d’une partie de son domicile pour les besoins de son activité professionnelle, lorsqu’elle est connue au moment de la conclusion du contrat de travail, constitue une modalité particulière de son exécution nécessairement prise en compte dans l’économie générale du contrat de travail […] ».
Autrement dit, toute utilisation du domicile des collaborateurs pour l’exercice de leurs fonctions doit être prévue dans le contrat de travail. Il est également précisé que « le salarié n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail ; […] ; qu’elle se traduit également par des consommations d’électricité supplémentaires et des frais de papier correspondant à l’utilisation des 6 cartouches d’encre prises en charge […]. De fait, les employés sont en droit de refuser de stocker du matériel à leur domicile et si l’accord n’est pas écrit et signé par les deux parties, l’employeur sera tenu pour seul responsable et devra verser des indemnités à son employé pour l’occupation du domicile dans le cadre de ses fonctions.

Les freins à l’occupation du domicile des salariés

Êtes-vous bien assuré ?

Lorsqu’un employé stocke du matériel professionnel à son domicile est-il couvert par l’assurance habitation ? Quels sont les recours en cas d’incendie, de vol ? Comment vos stocks et votre matériel sont-ils couverts dans le cadre de ces problématiques ? Si du matériel professionnel est stocké au domicile de l’un de vos employés, sans déclaration ou clause préalablement mentionnée dans le contrat d’assurance de l’employé en question, vous ne bénéficiez d’aucune couverture. L’ensemble de vos stocks seront donc perdus en cas d’incendie, vol ou vandalisme. A noter que vous ne serez pas non plus assuré en cas de dommages causés par le matériel stocké. Voir : Quelle assurance en cas de télétravail ?

Avez-vous la certitude que les conditions de stockage sont idéales ?

Les marchandises, matériaux et autres documents nécessitent de bénéficier de conditions de stockage bien particulières. En effet, pour éviter tout risque de dégradation, moisissure, rouille, nuisibles, il est impératif de veiller à les stocker dans un endroit sain et approprié. L’humidité est le pire ennemi de la protection de vos marchandises, PLV et échantillons (et je ne parle pas de vos documents). Voir : FAQ conseils stockage

Respectez-vous le droit à la déconnexion ?

Lorsque leur matériel professionnel est stocké au domicile de vos employés, difficile de garantir le respect du droit à la déconnexion. Le droit à la déconnexion (article L.2242-17 du Code du Travail) a pour but de prévenir les Burn Out en permettant aux employés de bénéficier d’un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Ainsi, cet article prévoit de protéger les salariés en leur donnant notamment la possibilité de ne pas être dans l’obligation de se rendre disponible et joignable en dehors des heures de présence prévues dans leur contrat de travail. Si toutefois vos salariés doivent stocker du matériel chez eux, il devient alors impossible de prouver que ce droit a bien été respecté sans le consentement expresse de votre employé. En outre, il incombe à l’employeur de prouver qu’il respecte la durée maximale du temps de travail de ses salariés.

Occupation du domicile : existe-t-il une alternative ?

Force est de constater que l’occupation du domicile de vos employés peut s’avérer complexe surtout en cas de litige. Les professionnels ont alors tout intérêt à être bien protégés en amont en ayant recours à des solutions adaptées à leurs besoins et garantissant la protection de leur matériel. Et s’il existait une solution pour ne pas avoir à faire face aux problématiques liées au stockage et à l’occupation du domicile de vos collaborateurs ? Le Spaceworking est un service complet développé par Annexx, entreprise française, spécialiste du stockage pour particuliers et professionnels depuis maintenant 15 ans. Les offres et formules mises en place pour les professionnels leur permettent de louer un box sécurisé pour leurs équipes de techniciens, commerciaux, pour la durée de leur choix. En effet, le contrat de location peut être arrêté à tout moment, sans frais. Les box, quant à eux, sont totalement sécurisés et accessibles librement 7 jours sur 7 et sont tous à proximité des voies rapides pour un accès simplifié. La couverture nationale d’Annexx Business Service (+ de 500 partenaires) vous permet de bénéficier d’un centre de stockage partout où vous en avez besoin et ce pour la durée dont vous en avez réellement besoin. Les marchandises sont réceptionnées par les équipes sur place et stockées dans des box sécurisés. Annexx Business Service, votre solution de stockage nationale, clé en main, 100% personnalisée et disponible partout en France.

En savoir plus :
Annexx Business Service
Vincent TORDEUX
07 63 47 25 97
vtordeux@annexx.com
www.stockagenational.com

Sources :
Audience publique du 5 Avril 2018, Cour de Cassation, Paris (75)
Audience publique du 7 Avril 2010, Cour de Cassation, Versailles (78)

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